Conditions générales EZMODIFIER

A . Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé préalablement et par écrit par l’autre partie, les renseignements, données, informations, applications, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiels ainsi que tout autre document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et ses collaborateurs.

B. Citation

Le client autorise implicitement INFOBAHN SA à citer son nom et son URL en référence. La mention « Implemented by INFOBAHN SA » ou « Powered by EZMODIFIER™ », avec lien hypertexte en direction du site de INFOBAHN SA, doit figurer en tout temps sur la page d’accueil du site ou sur une page définie d’un commun accord entre les parties (p. ex. à propos, crédits, etc).

 C. Mise en garde

INFOBAHN SA se réserve le droit de refuser le développement d’un site non conforme à la morale publique ou en violation des dispositions du droit suisse. Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois cantonales et fédérales applicables en Suisse, notamment en rapport avec la protection des données, les services de télécommunications, les droit d’auteur, le droit pénal, etc.

D. Conditions financières

INFOBAHN SA  se réserve le droit de bloquer ses services et l’accès au site si le client ne respecte pas les obligations de paiement prévues par le contrat.

E. Propriété intellectuelle

INFOBAHN SA reste l’exclusif titulaire des droits d’auteur liés au code du programme et des logiciels développés par ses soins dans le cadre de la réalisation du contrat, conformément à la Loi fédérale sur les droits d’auteur.

INFOBAHN SA concède au client un droit de licence non-exclusif sur l’intégralité du programme et des logiciels EZMODIFIER™ développés par INFOBAHN SA et mis en œuvre dans le cadre du site prévu par le contrat et ce, pour une durée indéterminée.

Le droit de licence susmentionné est intransmissible et incessible.

 F. Garantie

Le site est garanti contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-après :

1.  Définitions
  

1.1. Est qualifié de bug, au sens de la présente garantie, tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non-affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout mauvais fonctionnement des pages en interaction avec la base de donnée, toute définition incorrecte des objets de la base.

1.2. N’est pas qualifié de bug au sens des présentes conditions générales, tout problème dû au mauvais fonctionnement du serveur et de la base de donnée qui serait exclusivement du ressort de l’entreprise d’hébergement du site Web. De même, n’est pas qualifié de bug tout problème de connexion, de fonctionnement du réseau téléphonique ou à la surcharge dudit réseau.

2. Champ d’application de la garantie

2.1. La garantie s’applique uniquement et exclusivement au site d’origine livré par INFOBAHN SA. Seules les pages entièrement développées par INFOBAHN SA, dans le cadre du contrat de création de site et / ou du contrat de maintenance,  sont qualifiées d’origine. Toute modification apportée par un tiers à l’un des fichiers du serveur du client entraîne la caducité de la présente garantie.

2.2. Le site est conçu pour la plate-forme/système (serveur, base de donnée, etc.) prévue lors de la conclusion du contrat. Toute modification liée à un changement de plate-forme/système (upgrade, nouvelle installation, etc.) n’est pas couverte par cette garantie. La vérification et l’adaptation éventuelle du site sont à la charge du client.

3. Etendue de la garantie

  3.1. La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.

3.2. La garantie ne couvre pas les ajouts, modifications ou suppressions demandées par le client autre que les ajouts, modifications et suppressions nécessaires à la réparation du bug.

3.3. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration de site effectuée par des tiers.

3.3. La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par un tiers.

3.4. Pour bénéficier des réparations sous garanties, le client doit annoncer le problème par écrit à INFOBAHN SA.

4. Durée de la garantie

4.1. La durée de la garantie est  d'une année à partir de la mise en ligne du site de production.

4.2. La garantie est valable à partir de la date de paiement de l’intégralité de la facture.

4.3.Une ou plusieurs réparations conformes aux points ci-dessus et effectuées durant la période de garantie, ne modifient pas la durée de cette garantie.

4.4. La garantie prend automatiquement fin dans les cas suivants : cessation des activités d’INFOBAHN SA en rapport avec le développement de sites Internet, extranet ou intranet ; dissolution de INFOBAHN SA; rachat de INFOBAHN SA; cessation de la publication du site du client.

4.5. INFOBAHN SA décline toute responsabilité en cas de dommage ou tort moral, direct ou indirect, causé aux personnes physiques ou morales ou à leurs biens, provoqué par des bugs ou par l’utilisation ou la non-utilisation du site.

F. Accès au code source

En cas de cessation des activités en rapport avec le développement de sites Internet, extranet ou intranet, ou de dissolution de l’entreprise, INFOBAHN SA s’engage à mettre à la disposition du client l’intégralité du code source de l’application, afin que ce dernier puisse assurer la maintenance et le bon fonctionnement de son système. Les droits prévus par le point E restent applicables.

G. Droit applicable et for

Le contrat et les conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des quelconques dispositions du contrat ou des présentes conditions générales et à défaut d’accord à l’amiable des parties, les tribunaux genevois et le Tribunal Fédéral seront les seuls compétents pour connaître du litige.